CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Mise à jour : Avril 2026
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Laverie des sneakers, société SARL au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 909570723, dont le siège social est situé 40 AVENUE GABRIEL PERI, 83160 LA VALETTE-DU-VAR, ci-après dénommée « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés via le site internet https://www.laveriedessneakers.fr/, ci-après dénommée « le Client ».
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose des services de nettoyage, rénovation et réparation de sneakers, chaussures et sac à mains.
Les prestations peuvent être réalisées à distance avec envoi des Produits par transporteur ou directement à réception des articles à l’atelier. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE
Le processus de commande est le suivant :
- Le Client effectue une demande de devis via le site internet
- Le Prestataire analyse la demande et transmet un devis par email
- Le Client accepte le devis et procède à son paiement
- Le Prestataire transmet les instructions d’expédition
- Le Client envoie ses sneakers
- Le Prestataire réceptionne, contrôle et réalise la prestation
- Le Produit est ensuite renvoyé au Client
Le contrat est formé uniquement après validation et paiement du devis.
ARTICLE 3 – DEVIS
Le devis est valable pendant une durée de quatorze (14) jours à compter de son envoi.
Il doit être accepté avant l’envoi du Produit.
Le devis devient définitif après validation et paiement.
Le Prestataire se réserve le droit de réévaluer le devis après réception du Produit si son état réel diffère des éléments communiqués par le Client.
Dans ce cas, un nouveau devis est proposé. Le Client peut l’accepter ou le refuser.
En cas de refus, le Produit est retourné en l’état et les frais de transport restent à la charge du Client.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Ils concernent uniquement les prestations réalisées.
Les frais de transport ne sont pas inclus dans les prestations et restent à la charge du Client sauf mention contraire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est exigible à la validation du devis.
Il s’effectue via les moyens proposés sur le site.
Le paiement valide définitivement la commande.
ARTICLE 6 – TRANSPORT ET LIVRAISON
Le transport des Produits est assuré par des prestataires tiers.
Le Prestataire agit uniquement en tant qu’intermédiaire le cas échéant.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes, vols, retards ou dommages survenus durant le transport.
Toute réclamation doit être effectuée directement auprès du transporteur concerné.
Le Client est informé que les transporteurs appliquent des plafonds d’indemnisation. Une assurance complémentaire peut être souscrite.
Le Client est responsable du bon emballage du colis. Tout dommage lié à un mauvais conditionnement ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.
ARTICLE 7 – RÉALISATION DES SERVICES
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin.
Toutefois, le résultat dépend de l’état initial du Produit.
Certains défauts peuvent être irréversibles et aucune garantie de résultat parfait ne peut être donnée.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens.
Il ne pourra être tenu responsable de l’usure normale des Produits, des défauts existants ou des réactions imprévisibles des matériaux.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée, à l’exclusion de tout dommage indirect, perte de valeur ou préjudice immatériel.
ARTICLE 9 – VALEUR DES PRODUITS
Le Client reconnaît que les sneakers confiées peuvent avoir une valeur élevée.
Il lui appartient de déclarer leur valeur réelle et de souscrire une assurance adaptée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte ou de dégradation au-delà des plafonds d’indemnisation du transporteur.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de l’acceptation du devis.
Toutefois, le Client est informé que les services proposés sont des prestations personnalisées réalisées à sa demande et nécessitant la prise en charge des Produits dans les meilleurs délais.
Ainsi, la validation du devis et son paiement entraînent la préparation de la prestation.
En outre, l’envoi du Produit par le Client vaut demande expresse de démarrage de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation.
En conséquence, dès réception du Produit par le Prestataire et début d’exécution de la prestation, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.
En tout état de cause, si le Client exerce son droit de rétractation avant réception du Produit par le Prestataire, les frais engagés, notamment les frais de transport, resteront à la charge du Client.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET GARANTIES
Les services bénéficient des garanties légales en vigueur.
Toute réclamation doit être formulée dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception du Produit.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et la relation client.
Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive du Prestataire.
Toute reproduction ou utilisation est interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat.
ARTICLE 15 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 16 – PREUVE ET ÉTAT DES PRODUITS
Le Client accepte que des photographies du Produit puissent être réalisées par le Prestataire à réception et après intervention, afin de constater l’état initial et final. Ces éléments pourront être utilisés en cas de litige comme preuve de l’état du Produit.